mentions légales envergure-auto-saintlo

ENVERGURE AUTO vous remercie de votre visite sur ce site Web et de l’attention que vous portez aux produits de la marque BMW.

Inscrit à l'Orias sous le n°07027801

Hébergement : Claranet

Les informations figurant sur le Site le sont à titre indicatif sans garantie d’exactitude ou de mise à jour, et sont susceptibles d'évoluer, à tout moment.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les conditions d’utilisation des services suivants :

• Créer un compte utilisateur
• Trouver un concessionnaire
• S’abonner à la newsletter BMW
• Contacter le Service client BMW
• Configurer votre véhicule en ligne et le cas échéant, demander un devis sur ce véhicule
• Demander de la documentation sur les produits BMW
• Demander d’essayer un véhicule BMW
• Consulter les offres sur mesures pour les professionnels
• S’informer sur les offres « BMW Financial Services » les plus adaptées
• S’informer sur les offres BMW Efficient Dynamics

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le Site et s’engage à les respecter sans réserve.
ENVERGURE AUTO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les CGU et les informations présentés sur le site. L'ensemble de ces modifications s'impose aux internautes qui doivent consulter les CGU lors de chaque connexion.

Protection et traitement de données à caractère personnel

Lors de l’utilisation de nos services, vous serez éventuellement priés de fournir sur ce Site des informations personnelles. En particulier, ENVERGURE AUTO est susceptible de collecter vos données à caractère personnel suivantes lors :

• de vos demandes d’essais de véhicules, de documentations ou d’offres sur un véhicule : nom, prénom, adresse postale, adresse email, coordonnées téléphoniques, âge, civilité,
• de votre navigation sur le Site, par la collecte de vos données de connexion et de votre adresse IP qui correspond à l’identification de l’ordinateur connecté au Site, notamment pour faciliter votre navigation.

Sur les formulaires de collecte d'informations, d'essais ou de prise de contact du Site, les données marquées d’un astérisque sont nécessaires au traitement de vos demandes d’informations, de conseil, de publicité ou d’étude de marché.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données, du droit de demander la limitation du traitement de vos données et du droit à la portabilité desdites données. Vous disposez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à ENVERGURE AUTO par écrit à l’adresse suivante : Rond-Point de L'Europe 50 000 Saint-Lô, par courriel à contact@envergureauto.net.bmw.fr ou par téléphone au 02 33 05 15 55 (appel et service gratuits), du lundi au vendredi/samedi de 08h30 à 18h00.

Il est rappelé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’une prospection commerciale par téléphone, vous pouvez, à tout moment, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « Bloctel » accessible sur https://www.bloctel.gouv.fr/.

Des informations complémentaires concernant le traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur ce site internet dans la rubrique « Protection des données ».

Droit de propriété intellectuelle

Site et son contenu
Le Site et son Contenu sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Ni la Concession ni BMW France ou le BMW Group ne concède aucune licence sur tout ou partie du contenu ni aucun droit autre que celui de consulter le Site et utiliser ses services.

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Marques et autres signes distinctifs

Les marques verbales BMW et les marques figuratives ou semi-figuratives (logos BMW), le nom des modèles des véhicules des véhicules de la gamme sont des marques déposées par BMW AG, Munich, Allemagne.

Ainsi, toutes les marques et slogans affichés sur ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle de BMW Group.
L’utilisateur s'interdit de faire usage de ces marques et signes distinctifs et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Concession, de BMW France ou du BMW Group.

L’utilisateur s'interdit de faire usage de ces marques et signes distinctifs et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Concession, de BMW France, de BMW Finance ou du BMW Group.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre signe distinctif est soumise à l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Responsabilités

Le plus grand soin est apporté tout moyen est mis en œuvre pour diffuser sur le Site des informations de qualité. Toutefois, aucune garantie n’est accordée sur la disponibilité, le caractère fiable, actualisé et exhaustif des éléments et informations figurant sur le Site. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites privés ou publics présents sur le réseau Internet. Dans la mesure où la Concession ne peut pas contrôler ces sites, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. De plus, la Concession ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Dans l’usage qu’il fait du Site, l'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.

L’Utilisateur respecte l'ensemble de la règlementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice à ENVERGURE AUTO et/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

Ni la Concession ni BMW France ou le Groupe BMW ne peuvent être tenus responsables d’un retard ou d’une incapacité à respecter nos obligations dans le cadre des présentes CGU si le retard ou l’incapacité est dû à une cause qui est raisonnablement indépendante de notre volonté.

Si l’Utilisateur enfreint les présentes CGU et que nous décidons de ne pas prendre de mesures à son encontre, cela ne saurait nullement préjuger du fait que nous pourrons demander l’application et le respect de nos droits et définir des mesures correctives dans toute autre situation dans laquelle l’Utilisateur pourrait de nouveau enfreindre ces CGU.

Accès au site

Le Site est accessible depuis le réseau internet à l’adresse suivante : https://partenaire.bmw.fr/envergure-auto-saintlo

Nous nous efforçons de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, nous ne pouvons garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services ou de présence d’un virus sur le Site

Les services financiers BMW présentés sur ce Site.

S'agissant des modes de financement et services présentés sur ce site :

Financer :
La rubrique Financement de l’espace BMW Financial Services présente des modes de financement soumis à conditions. Les offres de financement sont toujours présentées sous réserve d'acceptation du dossier par BMW Finance SNC au capital de 87 000 000 € - RCS Versailles 343 606 448 - TVA FR 65 343 606 448, Etablissement de Crédit Spécialisé ayant son siège social au 5 rue des Hérons 78180 Montigny-le-Bretonneux, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le n°14670, courtier en Assurances inscrit à l’ORIAS sous le n°07 008 883 (www.orias.fr).

S’assurer :
Découvrez les assurances et services BMW conçus pour vous protéger :

• L’assurance « Tous risques » BMW Assurance (1) avec son très haut niveau de couverture,
• La protection personnelle DI+ (2) pour la protection de vos intérêts et ceux de vos proches en cas d’accident de la vie,
• La Garantie Valeur d’Achat (3) pour compléter, en cas de perte totale de votre véhicule, l’indemnisation de votre assurance principale jusqu’à sa valeur d’achat. En cas d’imprévu familial ou professionnel nécessitant le solde de votre financement, vous bénéficiez d’une indemnité. La Garantie Valeur d'Achat assure également votre mobilité,
• La Garantie Perte Financière (4) pour compléter l’indemnisation de votre assureur principal en cas de perte totale du véhicule et solder votre financement,
• La protection Perte Financière (5) pour solder votre contrat de Location longue Durée en cas de vol ou destruction totale de votre véhicule.

Cette gamme complète d’assurances est proposée par BMW Finance, SNC au capital de 87 000 000 € - RCS Versailles 343 606 448 - TVA FR 65 343 606 448, Etablissement de Crédit Spécialisé ayant son siège social au 5 rue des Hérons 78180 Montigny-le-Bretonneux, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le n°14670, courtier en Assurances inscrit à l’ORIAS sous le n°07 008 883 (www.orias.fr) (Ci-après désignée « BMW Finance SNC »).

(1) BMW ASSURANCE : La présentation du produit BMW Assurance, le recueil de la souscription et la gestion des garanties sont effectués par AssurOne Group, SAS au capital de 5 191 761 € - RCS Nanterre 478 193 386, courtier en assurances ayant son siège social 2/8 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières sur Seine - Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n°07003778 (www.orias.fr). Les garanties proposées au titre du produit BMW Assurance sont souscrites auprès de :-AXA France IARD (pour les garanties d’assurance Automobile hors Protection Juridique et hors Assistance), SA au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre 722 057 460, entreprise régie par le Code des Assurances, ayant son siège social 313 Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre.-JURIDICA (pour la Garantie Protection Juridique), SA au capital de 14 627 854,68 € - RCS Versailles 572 079 150, entreprise régie par le Code des Assurances, ayant son siège social 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi France ;- FRAGONARD ASSURANCES (pour la Garantie Assistance), SA au capital de 37 207 660 € - RCS Paris 479 065 351, entreprise régie par le Code des Assurances, ayant son siège social 2 rue Fragonard 75017 Paris, et dont les garanties mises en œuvre par AWP France SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 € - RCS Bobigny 490 381 753, société de courtage d’assurances, ayant son siège social 7 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen, inscrit à l’ORIAS sous le n°07 026 669 (www.orias.fr). BMW Assurance est un produit proposé par BMW Finance SNC agissant en qualité de courtier apporteur. AXA, JURIDICA, FRAGONARD ASSURANCES, AWP France SAS, AssurOne Group et BMW Finance SNC sont soumis au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

(2) ASSURANCE PERSONNELLE DI+ : Hors LLD. La Protection Personnelle DI+ est un contrat d’assurance proposé par BMW Finance SNC. L’assurance DI+ est un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrite par BMW Finance SNC auprès d’Allianz Vie, Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au capital de 643.054.425 euros, Siège social : 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex, 340 234 962 R.C.S Nanterre. Prestations liées à la souscription d’un contrat de financement souscrit auprès de BMW Finance SNC ne pouvant être acquises séparément. Allianz Vie et BMW Finance SNC sont soumis au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

(3) GARANTIE VALEUR D’ACHAT ET ASSISTANCE (*): Ce produit est compatible avec les financements BMW Financial Services hors LLD et hors Crédit personnel non-affecté. Prestations liées à la souscription d’un contrat de financement souscrit auprès de BMW Finance SNC. La Garantie Valeur d’Achat couvre la différence pouvant exister entre la valeur d’achat du bien financé (MALUS écologique exclus) et la valeur la plus élevée entre l’indemnité de l’assureur principal et la valeur économique à dire d’expert, au jour du sinistre. Une garantie Evènements familiaux verse une indemnité en cas de cession du bien financé garanti suite à événements couverts (voir conditions générales du contrat). La Garantie Valeur d’Achat est un produit d’assurance proposé par BMW Finance SNC. La Garantie Valeur d’Achat est souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, siège social : 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 775 652 126 RCS Le Mans, et MMA IARD, SA au capital de 537 052 368 €, siège social : 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 440 048 882 RCS Le Mans, sociétés appartenant au groupe COVEA et régies par le Code des assurances.
(*) Un véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à 40 jours en cas de vol (uniquement pour les automobiles) et 20 jours en cas de destruction totale suite à un incendie ou un accident de la circulation. Les prestations d'assistance sont assurées par Fragonard Assurances, SA au capital de 37.207.660 Euros, 479 065 351 RCS Paris, siège social : 2 rue Fragonard - 75017 Paris, entreprise régie par le Code des Assurances et mises en œuvre par AWP France SAS, société par actions simplifiée au capital de 7.584.076,86 Euros, 490 381 753 RCS Bobigny, siège social : 7 rue Dora Maar, CS 60001, 93400 Saint-Ouen, société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669.
MMA, AWP France SAS, Fragonard Assurances et BMW Finance SNC sont soumis au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

(4) GARANTIE PERTE FINANCIERE: Ce produit est compatible avec les financements BMW Financial Services hors LLD et Crédit personnel non-affecté. Prestations liées à la souscription d’un contrat de financement souscrit auprès de BMW Finance SNC ne pouvant être acquises séparément. La Garantie Perte Financière est un produit d’assurance proposé par BMW Finance SNC. La Garantie Perte Financière est souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, siège social : 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 775 652 126 RCS Le Mans, et MMA IARD, SA au capital de 537 052 368 €, siège social : 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 440 048 882 RCS Le Mans, sociétés appartenant au groupe COVEA et régies par le Code des assurances. MMA et BMW Finance SNC sont soumis au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

(5) PROTECTION PERTE FINANCIERE : Prestations liées à la souscription d’un contrat de de Location Longue Durée auprès de BMW Finance SNC ne pouvant être acquises séparément. La protection Perte Financière est une assurance proposée par BMW Finance SNC. La protection Perte Financière est accordée selon les conditions prévues au contrat n°8424823 souscrit auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, siège social: 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 775 652 126 RCS Le Mans, et MMA IARD, SA au capital de 537 052 368 €, siège social : 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, 440 048 882 RCS Le Mans, sociétés appartenant au groupe COVEA et régies par le Code des assurances. MMA et BMW Finance SNC sont soumis au contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

Les services associés proposés par BMW Finance sont vendus en complément des solutions de financement.

Pour des informations supplémentaires, les conditions générales de l’ensemble des produits et services de BMW Finance sont à votre disposition auprès de ENVERGURE AUTO qui est un intermédiaire de crédit et d’assurance non-exclusif.

Les données figurant sur le Site et concernant la présentation de diverses méthodes de financement, d’entretien, d’assurance et de protection ne sont pas contractuelles.
L'inscription éventuelle de vos coordonnées sur le Site ne constitue en aucun cas un engagement contractuel et ne vaut pas offre de crédit. Seule la signature d'une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justifiants vos déclarations auprès de l'établissement vendeur de véhicule permettra à BMW Finance de se prononcer définitivement sur votre demande de financement. En raison de l'interactivité du Site, les financements qui y sont présentés peuvent varier sans que cela puisse engager la responsabilité de BMW Finance.

REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service entre un Client consommateur, au sens du code de la consommation, et la société BMW France ou bien un concessionnaire ou réparateur agréé membre du réseau de BMW France, le client aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Concessionnaire ou Réparateur agréé ou, le cas échéant, avec la société BMW France, par une réclamation écrite à l’adresse du Concessionnaire ou Réparateur agréé ou, en cas de litige impliquant BMW France, auprès de son Centre d’Interactions Clients de BMW France par écrit à l’adresse suivante : BP 70086, 67016 STRASBOURG CEDEX.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Concessionnaire ou réparateur agréé ou, le cas échéant de BMW France, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du concessionnaire ou réparateur agréé (ex: livraison du Véhicule, réparation ou entretien du véhicule) en s’adressant au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr, soit: au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr selon les affiliations du Vendeur.

- soit le médiateur de BMW France compétent pour traiter des litiges susceptibles de relever de sa responsabilité (ex : garantie des vices cachés) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de financement ou de fourniture d’un service entre un Client consommateur, au sens du code de la consommation, et la société BMW Finance, le client aura la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la Recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, modifiée le 6 décembre 2019, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Concessionnaire ou Réparateur agréé ou avec la société BMW Finance directement, par une réclamation écrite par e-mail : contact.finance@bmw.fr et/ou par courrier : BMW Finance, 5 rue des Hérons, CS 30751, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Concessionnaire ou réparateur agréé ou de BMW Finance dans un délai maximum de 60 jours calendaires, le client pourra contacter le médiateur de BMW Finance compétent pour traiter des litiges susceptibles de relever de sa responsabilité soit le Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) ; par courrier : Médiateur de l’ASF – 75854 – PARIS Cedex 17 et/ou via le site Internet : https://lemediateur.asf-france.com

Cliquez ici pour voir la charte de médiation. (PDF - 0,3 MB)

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.